Préparer la transmission d’une maison à Guipavas par anticipation permet d’effacer une grande part des droits de succession. La donation-partage avec réserve d’usufruit figure parmi les dispositifs légaux les plus avantageux pour organiser sa succession de son vivant.
Les règles fiscales du démembrement selon l’article 669 du CGI
En ne transmettant que la nue-propriété du bien tout en conservant l’usufruit (le droit de résider dans la maison ou de percevoir les fruits d’une mise en location), l’assiette imposable est substantiellement allégée :
- Entre 61 et 70 ans : la nue-propriété ne représente que 60 % de la valeur vénale totale.
- Entre 71 et 80 ans : la base taxable est de 70 %.
- L’abattement fiscal légal de 100 000 € par parent et par enfant s’applique tous les 15 ans.
- Au décès de l’usufruitier, la pleine propriété se consolide sur la tête des enfants sans taxation additionnelle.
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La nécessité d’une expertise technique préalable
Pour sécuriser l’acte de donation auprès du notaire, l’avis de valeur initial doit être inattaquable. Conseillère référente Walter & de Maison pour le secteur de Guipavas, Nadine LE DANTEC fournit aux notaires l’expertise technique nécessaire.
