Dans une commune prisée du littoral breton comme Plougastel-Daoulas, organiser la transmission de son patrimoine par anticipation protège efficacement les héritiers d’une imposition successorale lourde. La donation-partage avec réserve d’usufruit figure parmi les solutions notariales les plus efficientes.
Le fonctionnement du démembrement selon l’article 669 du CGI
En ne donnant que la nue-propriété du bien tout en conservant l’usufruit (le droit de résider dans la maison ou de percevoir les fruits d’une mise en location), la base taxable aux droits de mutation est considérablement réduite :
- Entre 61 et 70 ans : la nue-propriété ne représente que 60 % de la valeur vénale totale.
- Entre 71 et 80 ans : la base taxable est de 70 %.
- L’abattement fiscal légal de 100 000 € par parent et par enfant se renouvelle tous les 15 ans.
- Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint et la pleine propriété se reconstitue sur la tête des enfants sans taxation supplémentaire.
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La rigueur de l’expertise préalable
Pour sécuriser l’acte de donation auprès du notaire, l’avis de valeur initial doit être inattaquable. Conseillère référente Walter & de Maison pour le secteur de Plougastel-Daoulas, Nadine LE DANTEC fournit aux notaires l’expertise technique nécessaire.
