Dans une commune résidentielle prisée comme Saint-Orens-de-Gameville, anticiper la transmission de son vivant constitue la méthode la plus efficiente pour protéger ses enfants d’une imposition successorale lourde. La donation-partage avec réserve d’usufruit permet de transmettre la propriété dans un cadre fiscal particulièrement avantageux.
Les atouts du démembrement selon l’article 669 du CGI
En ne transmettant que la nue-propriété de la villa et en conservant l’usufruit (le droit de résider dans la maison ou de percevoir les loyers en cas de mise en location), l’assiette taxable est considérablement minorée :
- Entre 61 et 70 ans : la nue-propriété ne représente que 60 % de la valeur totale du bien.
- Entre 71 et 80 ans : la base taxable est de 70 %.
- L’abattement fiscal de 100 000 € par parent et par enfant est renouvelable tous les 15 ans.
- Au décès du donateur, la pleine propriété se reconstitue automatiquement entre les mains des enfants sans aucun droit supplémentaire.
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La rigueur de l’évaluation initiale
L’acte notarié de donation doit obligatoirement reposer sur une estimation vénale incontestable. Conseillère référente Walter & de Maison pour le secteur de Saint-Orens-de-Gameville, Véronique DAVID apporte aux notaires l’expertise technique nécessaire.
