Transmettre une propriété à Amboise par anticipation permet d’effacer une part considérable des droits de mutation successoraux. La donation-partage avec réserve d’usufruit s’affirme comme le dispositif légal de référence pour organiser sereinement sa succession de son vivant.
Les règles fiscales du démembrement selon l’article 669 du CGI
En ne transmettant que la nue-propriété du bien tout en conservant l’usufruit (droit d’occuper la maison ou de percevoir les fruits d’une location), les droits sont liquidés sur une fraction de la valeur globale du bien :
- Entre 61 et 70 ans : l’assiette taxable de la nue-propriété ne représente que 60 % de la valeur vénale.
- Entre 71 et 80 ans : la base taxable est de 70 %.
- L’abattement fiscal de 100 000 € par parent et par enfant s’applique tous les 15 ans.
- Au décès du donateur, la pleine propriété se consolide sur la tête des enfants sans taxation additionnelle.
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La nécessité d’une évaluation technique probante
Pour prémunir l’acte notarié contre toute contestation fiscale ultérieure, l’évaluation doit être solide. Conseillère référente Walter & de Maison pour le secteur d’Amboise, Leslie GAUTHIER collabore avec les notaires pour sécuriser la valeur de départ.
