Avec sa proximité immédiate de Genève et du canton de Vaud, le bassin annécien compte une proportion remarquable de familles dont le patrimoine traverse la frontière. Propriétaires frontaliers, héritiers résidant en Suisse, comptes bancaires à Genève et résidence principale à Annecy ou Annecy-le-Vieux : ces configurations patrimoniales exigent une rigueur juridique absolue lors de l’ouverture d’une succession.

La fin de la convention fiscale franco-suisse et ses conséquences sur les biens à Annecy

Depuis le 1er janvier 2015, date de l’abrogation unilatérale de la convention fiscale bilatérale en matière de successions, c’est le droit interne français qui s’applique de plein droit, conformément à l’article 750 ter du Code Général des Impôts (CGI).

La règle fondamentale est limpide : tout bien immobilier situé à Annecy (74000) et en France est assujetti aux droits de succession français, indépendamment du domicile fiscal du défunt ou de la nationalité des héritiers. Mais le véritable piège réside souvent dans la règle de l’article 750 ter 3° : si un héritier est domicilié fiscalement en France au jour de la transmission et l’a été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, l’ensemble des biens meubles et immeubles qu’il reçoit (y compris les avoirs financiers situés en Suisse) est taxable en France, sous réserve de l’imputation de l’impôt cantonal éventuellement réglé en Suisse.

Le compte à rebours des 6 mois pour la déclaration 2705 auprès du SPFE d’Annecy

Le délai légal pour déposer la déclaration de succession (formulaire 2705 / 2705-SD) et acquitter les droits correspondants est de 6 mois à compter du jour du décès pour les personnes décédées en France. Ce délai est particulièrement court lorsqu’il faut réunir des cohéritiers disséminés entre la Haute-Savoie, le canton de Genève et d’autres pays.

Tout retard expose les ayants droit à des intérêts de retard fiscaux de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an) et à des pénalités d’au moins 10 % à 40 % appliquées par l’administration fiscale (DGFiP).

Pourquoi l’expertise vénale opposable est indispensable face au fisc français

Les services fiscaux d’Annecy vérifient systématiquement la concordance des valeurs déclarées avec les mutations réelles enregistrées dans le fichier des Notaires et de la DGFiP (base DVF). Dans un marché aussi recherché qu’Annecy (Triangle d’Or, Albigny, Annecy-le-Vieux), une sous-évaluation est immédiatement sanctionnée par une proposition de rectification fiscale.